Conditions Générales d'Utilisation

Le site talma.auction est édité par le Haras de Talma, entreprise individuelle domiciliée au 3 Talma 08250 GRANDPRE (France) et enregistré au RCS de Sedan sous le numéro 350 741 641 et représenté par Michel GUIOT

 

Article 1 – Objet

Ces conditions générales ont pour vocation de régir l’utilisation et l’accès du site internet de vente du Haras de Talma, consultable à l’adresse : http://talma.auction

Chaque participant aux ventes organisées par le Haras de Talma est réputé avoir pris connaissance et accepté les termes des conditions de ventes décrites ci-dessous.

 

Article 2  – Présentation et description des lots à vendre

L’ensemble des chevaux présenté dans Talma Auction sont des chevaux nés et appartenant, en intégralité ou en partie, au Haras de Talma.

Un ensemble de photos, vidéos et textes descriptifs correspondant à chaque cheval sera mis en ligne au minimum 15 jours avant l’ouverture des ventes.

Un dossier vétérinaire complet sera mis en ligne sur chaque page et accessible à toutes personnes connectées sur leur espace personnel. Un compte-rendu de lecture des radiographies par le vétérinaire du Haras sera également mis en ligne, à titre indicatif. Les radios pourront être transmises au vétérinaire des potentiels acquéreurs sur simple demande auprès de nos services (info@talma.auction). Un certificat de bonne santé et clinique sera également réalisé dans les 72h précédent la fin des enchères et mis en ligne immédiatement après.

Une journée de présentation publique sera organisée le jour de l’ouverture des enchères afin de permettre à chaque acquéreur potentiel de voir les lots et prendre connaissance de leur état. En cas d’impossibilité de se rendre à la journée de présentation, tout acquéreur potentiel pourra, sur rendez-vous auprès du Haras de Talma, venir voir les chevaux au modèle lors d’une autre journée.

 

Article 3 – Accès et fonctionnement du site

Le site internet Talma.Auction est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, dans tous les pays.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent les conditions et les risques spécifiques aux ventes en ligne, à savoir les déficiences techniques pouvant survenir. Nous soulignons en particulier au risque de ne pouvoir accéder au site internet, de placer une enchère, de panne et/ou défaillance du site internet et du logiciel, de coupure internet et/ou réseau ou du matériel informatique.

Même si une maintenance et des mises à jours régulières seront mises en places, le Haras de Talma décline toute responsabilité au regard de tout dommage lié à un dysfonctionnement et/ou une impossibilité de placer une enchère.

En outre, les utilisateurs du site internet reconnaissent le site en son état actuel, avec les services qu’il comprend au moment de leur utilisation.

 

Article 4 – Enregistrement et comptes

Afin de placer une offre d’achat et accéder à l’ensemble des informations concernant les lots à vendre, les utilisateurs doivent créer un compte sur le site internet. Il est essentiel de renseigner toutes les informations sur l’identité des personnes physiques et morales. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de l’utilisateur.

Les utilisateurs enregistrés doivent avoir 18 ans au moins et être en capacité de discernement au moment de l’inscription.

Seuls les utilisateurs enregistrés seront capable de visualiser les dossiers vétérinaires et de placer des enchères.

Le Haras de Talma s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles des utilisateurs à un quelconque tiers.

 

Article 5– Placement d’enchères

Les ventes seront régies par un système d’enchères en ligne. Chaque utilisateur enregistré pourra enchérir librement pendant le temps d’ouverture de la vente, défini dans les conditions particulières de chacune.

Le tarif d’enchère affiché au cours de la vente est un prix hors taxe et hors frais de vente.

Lors de la clôture de la vente, l’adjudication est faite au mieux disant des enchérisseurs. L’utilisateur remportant l’enchère la plus élevée s’engage à régler immédiatement le prix d’adjudication, majoré des frais de ventes, taxes et impôts liés.  

Les enchères ont lieu contre paiement comptant. Le Haras de Talma se réserve le droit de refuser les enchères de tout utilisateur n’affichant pas une solvabilité notoire ou présentant des impayés antérieurs à la vente. 

Les enchères sont indiquées et prises en euros.

 

Article 6– Clôture des enchères et Extra-time

Les enchères se clôturent à une heure précise, définie et communiquée à l’ouverture de la vente. La clôture est rappelée par un compte à rebours affiché sur chaque fiche cheval et sur la page de la vente.

Si une enchère est placée dans les 3 dernières minutes avant la clôture, un « extra time » prolongera le compte à rebours de 3 minutes et retardera ainsi l’heure de clôture des enchères du lot.

 

Article 7 – Paiement

Chaque utilisateur plaçant une enchère, par quelque biais que ce soit, s’engage à en assumer la responsabilité et le règlement majoré des frais de ventes, taxes et impots.

L’acheteur ayant placé la plus haute enchère au moment de la clôture de la vente s’engage à la régler comptant, majoré des frais, taxes et impots.

Les paiements se feront par virement bancaire ou par chèque de banque français. Aucun paiement par chèque d’une banque étrangère ne sera accepté.

 

Article 8– Frais de Vente à charge de l’acheteur

En sus du prix d’ajudication, des frais de vente seront à régler par l’utilisateur ayant placé la plus haute enchère au moment de la clôture de la vente. Ces frais de vente sont fixés à 10% hors taxe du prix d’adjudication.

Le Haras de Talma est assujetti à la TVA. Les enchères sont placées hors taxe.
Les prix d’adjudications seront alors majorés du montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée si :

  • L’acheteur est en client Français, localisé en France, assujetti ou non à la TVA.
  • L’acheteur est un client issue de l’Union Européenne mais le cheval reste sur le territoire Français.
  • L’acheteur est un client étranger mais le cheval reste sur le territoire Français
  • L’acheteur est un client issue de l’Union Européenne, le cheval est exporté vers son pays de résidence, mais le client n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire, ou il ne l’a pas fourni au vendeur.

Les ventes seront exonérées du paiement de TVA si :

  • L’acheteur est un client ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire et l’a communiqué au Haras de Talma, et le cheval quitte le territoire français.
  • L’acheteur est issue d’un pays tiers et le cheval est exporté

 

Article 9 – Réception et livraison

Une fois le paiement réceptionné par le vendeur, l’acheteur pourra prendre livraison du cheval acquis. Ce dernier disposera d’un délai de 10 jours pour retirer le lot auprès du vendeur. Au-delà de ce délais, un tarif de pension journalier sera facturé à hauteur de 13€ HT / jour supplémentaire.

Le transport (à savoir le chargement et le transport en lui-même) se fait sous la responsabilité et aux frais de l’acheteur.

 

Article 10 – Droit de Rétractation

Dans le cadre d’une vente dématérialisée, dite online, l’acheteur peut bénéficier d’un droit de rétraction dans le cas ou celui-ci est un consommateur, particulier n’agissant pas à des fins professionnelles. Ce délai de rétractation est fixé à 14 jours à compter de la prise de possession du bien. Si l’acheteur souhaite faire valoir ce droit, il devra en avertir le Haras de Talma par courier recommandé dans les 14 jours. L’acheteur est alors autorisé à annuler la vente si et seulement si le bien est restitué dans le même état qu’au moment de la prise de possession avant le remboursement de l’intégralité des sommes versées.

 

Article 11 – Garantie contre les vices rédhibitoires

La vente est régie par la garantie des vices rédhibitoires prévue aux articles L213-1 et R213-1 et suivants du code rural (liste limitative de 7 vices et délai d’action de 10 ou 30 jours à compter de la livraison du cheval.

 

Article 12 – Droit applicable et juge compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

 

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